Informations légales

Conditions générales de vente

Version de travail du 23 octobre 2026.

Ces conditions s'appliquent à toute commande du service Les Convives. Les articles 1 à 13 valent pour tous, l'article 14 pour les particuliers, l'article 15 pour les professionnels. Pour les professionnels, une annexe de sous-traitance des données fait partie du contrat.

1. Qui vend

Kévin Lecou, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, nom commercial Les Convives. 1 rue Diderot, 59540 Caudry, SIRET 922 728 126 00017, [[IMMATRICULATION]]. lecoukevin@gmail.com, 06 65 10 90 54. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Définitions

• Client : la personne qui commande, particulier ou professionnel (wedding planner, agence, entreprise, lieu de réception…).
• Organisateur : le Client, ou la personne pour qui il commande (par exemple le couple).
• Invité : toute personne qui dépose une photo ou un mot.
• Galerie : la page de dépôt (QR code), l'album visible par les invités et la page d'administration de l'Organisateur, ouverte par un lien d'administration secret.

3. Ce qui est vendu

Pour chaque événement commandé :

• une galerie en ligne, ouverte dès la commande, sans application ni compte pour les invités, qui y déposent des photos, un petit mot (avec ou sans photo : un mot seul devient une carte illustrée) et un prénom facultatif ;
• un album où toute personne disposant du lien ou du QR code voit les photos, les prénoms et les mots, avec un mode projection plein écran à lancer depuis un ordinateur relié à un écran ou à un vidéoprojecteur ;
• une page d'administration : consultation, téléchargement de toutes les photos en ZIP (en une ou plusieurs parties) et retrait d'une photo ;
• le QR code (PNG, SVG) et un carton de table à imprimer (A5 ou A6), en ambiance « Faire-part », « Minuit laiton » ou « Dragée sauge » ;
• selon la formule : cartons imprimés, accompagnement, installation sur place, film souvenir (voir les tarifs).

À savoir avant de commander : photos uniquement, pas de vidéo. Chaque photo est réduite et compressée sur le téléphone de l'invité avant l'envoi (1920 pixels maximum sur le plus grand côté, 2 Mo maximum, JPEG). Le ZIP contient ces versions, pas les fichiers originaux. Les données de localisation des photos sont supprimées. L'Organisateur peut fixer un nombre maximal de photos par invité.

4. Durée de la galerie et suppression

La galerie est ouverte de la commande jusqu'à la suppression.

Tout le contenu de la galerie (photos, prénoms, mots, cartes) est supprimé automatiquement et définitivement le 7^e jour après la date de l'événement, au petit matin (vers 5 h 30 en été et 4 h 30 en hiver, heure de Paris). Cette suppression a lieu même si le ZIP a été téléchargé. Aucune copie des photos n'est conservée, même en sauvegarde : rien ne peut être restauré ensuite.

Exemple : pour un mariage le samedi 13 juin, la galerie est supprimée au petit matin du samedi 20 juin. Téléchargez votre ZIP au plus tard le vendredi 19 juin.

Cette durée courte est une caractéristique essentielle du service : elle protège la vie privée des invités, à qui elle est annoncée. La date de suppression figure dans la confirmation de commande.

5. Commande et livraison

Après votre demande (e-mail, téléphone ou rendez-vous), vous recevez un récapitulatif par e-mail : formule, nom et date de l'événement, date de suppression, prix, modalités de paiement, lien vers ces conditions et, pour les particuliers, le formulaire de rétractation. La commande est ferme quand vous l'acceptez par écrit (un e-mail suffit). Vous recevez sous [[DELAI_LIVRAISON]] le lien de la galerie, le lien d'administration et le carton.

Changement de date : possible sur simple demande avant la suppression. La date de suppression est alors recalculée.

6. Prix et paiement

Prix en euros, nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), selon le devis ou les tarifs en vigueur le jour de la commande : Essentiel 39 €, Signature 59 €, Clé en main 119 € (film souvenir inclus) ; option film souvenir 49 € ; offres professionnelles sur devis. Paiement : [[MODALITES_PAIEMENT]]. Une facture est remise pour chaque paiement.

7. Vos engagements

• Garder le lien d'administration secret : il donne accès à toutes les photos et permet d'en retirer.
• Informer vos invités avant l'événement, notamment avec le carton fourni (album visible par les invités, suppression à J+7, contact pour un retrait).
• Télécharger le ZIP avant la suppression et conserver vous-même les photos ensuite.
• Utiliser les photos dans le respect du droit à l'image et de la vie privée : toute diffusion hors du cercle de l'événement (réseaux sociaux, site, album vendu…) se fait sous votre responsabilité, avec l'accord des personnes reconnaissables (et des parents pour un enfant).
• Vérifier la date de l'événement indiquée à la commande.

8. Si le service ne fonctionne pas le jour J

Nous surveillons le service pendant l'événement et restons joignables au 06 65 10 90 54 ou à lecoukevin@gmail.com sur la plage horaire indiquée à la commande. En plus des garanties légales :

• galerie inaccessible plus de [[2]] heures cumulées pendant cette plage : remboursement intégral ;
• panne plus courte mais gênante (dépôts impossibles un moment, ZIP indisponible plus de 48 h avant la suppression) : remboursement de [[50]] % ;
• remboursement sous 14 jours, sur demande faite dans les [[30]] jours après l'événement.

Ne sont pas des pannes du service : l'absence de réseau ou de Wi-Fi sur le lieu, un téléphone ou un navigateur trop ancien, un QR code mal imprimé, modifié ou masqué.

9. ZIP non récupéré

Le service est une galerie de collecte et de partage limitée dans le temps, pas un service d'archivage : la prestation consiste à rendre les photos disponibles au téléchargement jusqu'à la suppression prévue à l'article 4. Si le ZIP n'a pas été téléchargé avant, les photos ne peuvent pas être récupérées et ce n'est pas un défaut d'exécution. Exception : si le ZIP était indisponible de notre fait pendant les 48 dernières heures avant la suppression, la suppression est repoussée de [[48 h]] sur demande faite avant l'échéance.

À trancher par le juriste : compatibilité de cette rédaction avec l'art. R212-1 6° du Code de la consommation (particuliers).

10. Propriété des photos

Les photos et les mots restent la propriété de leurs auteurs. En déposant, l'invité autorise leur affichage dans l'album et leur téléchargement par l'Organisateur, pour l'usage privé lié à l'événement. Nous n'utilisons aucune photo, aucun prénom et aucun mot pour notre publicité, une démonstration ou l'entraînement d'une intelligence artificielle, sauf accord écrit, préalable et séparé du Client et de chaque personne reconnaissable. Le site, les modèles de cartons et la marque Les Convives appartiennent à Kévin Lecou.

11. Contenus déposés : règles, signalement et retrait

Interdits : contenus portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, nudité ou contenu sexuel, contenu impliquant un mineur de façon inappropriée, contenus haineux, violents, harcelants ou diffamatoires, et tout contenu illicite.

Nous hébergeons les contenus déposés par les invités sans les examiner avant leur publication. Les invités sont responsables de ce qu'ils déposent.

Signaler : écrivez à lecoukevin@gmail.com (objet « Signalement ») avec le lien de la galerie, la photo concernée et la raison.

• Nous retirons promptement un contenu manifestement illicite qui nous est signalé (objectif : sous [[24 h]] pendant l'événement, [[72 h]] sinon) et prévenons l'Organisateur.
• L'Organisateur peut retirer lui-même une photo depuis sa page d'administration.
• Toute personne visible sur une photo peut en demander le retrait (voir la politique de confidentialité).
• L'auteur d'un contenu retiré ne peut pas être prévenu : nous ne connaissons pas ses coordonnées.

Suspension : nous pouvons suspendre une galerie utilisée de façon manifestement illicite, en prévenant le Client par écrit avec la raison. Aucun remboursement n'est dû si le Client est à l'origine de l'abus ou l'a toléré.

12. Données personnelles

L'Organisateur décide d'ouvrir une galerie pour ses invités ; nous la fournissons et la faisons fonctionner pour lui. Nous nous engageons à n'utiliser les données que pour faire fonctionner la galerie, à les supprimer à la date prévue, à assurer leur sécurité, à répondre aux demandes des invités et des personnes visibles en lien avec l'Organisateur, à prévenir l'Organisateur sans délai en cas d'incident, et à ne recourir qu'aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. Professionnels : l'annexe de sous-traitance (art. 28 du RGPD) s'applique.

À trancher par le juriste : rôle de Les Convives pour les galeries commandées par des particuliers (sous-traitant, responsable conjoint ou responsable de traitement).

13. Force majeure, droit applicable, réclamations

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure (art. 1218 du Code civil), y compris une panne générale d'un hébergeur que nous ne pouvions ni prévoir ni éviter. L'article 8 s'applique néanmoins aux particuliers. Droit français. Réclamations : lecoukevin@gmail.com ou 1 rue Diderot, 59540 Caudry.

14. Particuliers

Droit de rétractation

À trancher par le juriste : (1) droit de 14 jours avec ouverture anticipée sur demande expresse (L221-25 et L221-28 1°), rédigé ci-dessous à titre de travail ; (2) exclusion « loisirs à date déterminée » (L221-28 12°), fragile ; (3) droit plein sans exception. Dans tous les cas, exclusion des cartons imprimés à vos noms (L221-28 3°). Vente hors établissement : pas de paiement avant 7 jours (L221-10).

Vous disposez de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à lecoukevin@gmail.com ou à 1 rue Diderot, 59540 Caudry (le formulaire ci-dessous peut être utilisé). Remboursement sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Ouverture anticipée : la galerie est livrée dès la commande pour que vous puissiez la tester et préparer vos cartons. Vous le demandez expressément en cochant ou recopiant cette mention (jamais pré-cochée) :

« Je demande que ma galerie soit ouverte avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je sais que si je me rétracte ensuite, je paierai la part du service déjà fournie, et que je perds mon droit de rétractation une fois le service entièrement fourni. »

• rétractation avant toute photo déposée : remboursement intégral [[à confirmer]] ;
• rétractation après le début de l'utilisation : vous payez la part du service déjà fournie, calculée [[MODE_DE_CALCUL]] (art. L221-25) ;
• service entièrement fourni : plus de rétractation possible (art. L221-28 1°).

Cartons imprimés : fabriqués à vos noms, leur prix ([[PART_DU_PRIX_CARTONS]]) n'est plus remboursable une fois l'impression lancée avec votre accord sur le modèle (art. L221-28 3°).

Formulaire de rétractation :

« À l'attention de Kévin Lecou, Les Convives, 1 rue Diderot, 59540 Caudry, lecoukevin@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Commandée le : … Événement (nom et date) : … Nom : … Adresse : … Date : … Signature (si envoi papier) : … »

Annulation après le délai

Possible jusqu'à [[7]] jours avant l'événement, avec remboursement de [[X]] % (cartons déjà imprimés exclus). Ensuite, aucun remboursement. Un changement de date reste possible.

Garanties

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du service (art. L221-15 du Code de la consommation) et vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (art. L224-25-12 et suivants). Rien dans ces conditions ne limite vos droits légaux.

Médiation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [[MEDIATEUR]]. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent.

15. Professionnels

• Formules et crédits : par événement, en pack ou en formule annuelle, selon le devis. Un crédit vaut un événement. Validité d'un pack : [[24 mois]] ; les crédits non utilisés à l'échéance sont perdus. Formule annuelle : 12 mois, [[renouvellement et préavis]].
• Revente : vous pouvez revendre le service à vos clients au prix que vous fixez. Vous leur transmettez les informations des articles 4 et 7 et en répondez envers eux.
• Paiement : à réception de facture, sous [[30]] jours. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Retard : pénalités au taux de [[3 fois le taux d'intérêt légal]] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). La création de nouvelles galeries peut être suspendue jusqu'au paiement.
• Responsabilité : limitée au montant payé pour l'événement concerné (ou aux sommes payées sur les 12 derniers mois de formule annuelle), sauf faute lourde ou dolosive. Pas d'indemnisation des préjudices indirects (image, perte de clientèle ou de chance).
• Données personnelles : l'annexe de sous-traitance (art. 28 du RGPD) est signée avec le devis ou la première commande.
• Litiges : tribunal de commerce de [[VILLE_TRIBUNAL]], après une tentative de règlement amiable écrite de 30 jours.

Dernière mise à jour : [[DATE_MAJ]]